Le permis étudiant en Suisse pour les personnes étrangères

Introduction

Réputée pour la qualité de son éducation, la Suisse attire de nombreux étudiants provenant de l’étranger. Néanmoins, la Confédération estime qu’il existe un grand nombre d’abus de ce domaine. En effet, on peut imaginer la situation d’un étudiant étranger qui demande une autorisation de séjour pour suivre une formation en Suisse mais qui, en réalité, utilise ce prétexte pour rester de manière durable sur le territoire helvétique. Par conséquent, les autorités migratoires examinent fermement toutes les demandes d’autorisation de séjour pour étudiant étranger.

Étudiant ressortissant de l’UE/AELE

L’accès aux études pour les étudiants européens est réglementé par l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union Européenne (ci-après : ALCP). Ainsi, l’étudiant dispose d’un droit de séjour pour suivre une formation aux conditions suivantes (art. 24 par. 4 Annexe I ALCP) :

• L’étudiant dispose de moyens financiers suffisants sans qu’il n’ait besoin de recourir à l’aide sociale

• L’étudiant est inscrit auprès d’un établissement d’enseignement agréé en Suisse : La formation professionnelle doit mener à une qualification pour un métier, une profession ou à un emploi spécifique.

• L’étudiant dispose d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques

Etudiant ressortissant d’Etat tiers

Contrairement à ce qui est prévu par l’ALCP, il n’existe pas de « droit » à faire ses études en Suisse pour les ressortissants d’Etat tiers sont soumis à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (ci-après : LEI). En effet, l’art. 27 LEI indique que l’autorité « peut » autoriser l’étranger à effectuer une formation mais n’est pas obligé de le faire et dispose également d’une grande marge d’appréciation.

Les conditions d’admissions sont les suivantes :

• La direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou la formation continue envisagée : L’établissement doit être une « école reconnue » au sens du droit des étrangers (art. 24 al. 1 OASA). Ainsi, ce dernier doit proposer un enseignement chaque jour de la semaine (ex : gymnase ; Université ; Ecole de commerce ; Ecole de langue).

• L’étudiant dispose d’un logement approprié : le logement doit être adéquat et occupé de façon légale sans recourir au squat (ex : Contrat de bail ; Sous-Location ; Hébergement par la famille).

• L’étudiant dispose de moyens financiers nécessaires : ces moyens peuvent être

  • Déclaration d’engagement, attestation de revenu ou attestation de solvabilité d’une personne domicilié en Suisse de nationalité Suisse ou titulaire d’un permis C ou B.

  • Confirmation d’une banque reconnue en Suisse permettant d’attester l’existence de valeurs patrimoniales suffisantes.

  • Garantie que l’étudiant recevra une bourse ou des prêts de formation suffisants.

• L’étudiant a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues : L’étudiant étranger doit démontrer qu’il est apte à poursuivre la formation envisagée. À cet effet, il doit présenter un plan d’étude personnel et indiquer le but recherché (ex : obtention d’un bachelor). L’établissement scolaire doit également confirmer que le requérant a un niveau de connaissance suffisant pour suivre la formation.

La durée maximale des études est de 8 ans mais des dérogations sont envisageables (art. 23 al. 3 OASA).

En principe, l’établissement d’une assurance indiquant que l’étudiant étranger quittera la Suisse au terme de sa formation n’est plus obligatoire, sauf si la formation n’est pas donnée par une haute école suisse. Néanmoins, ledit document n’a aucune portée juridique et l’étudiant étranger ne risque aucune sanction s’il obtient un droit de séjour fondé par exemple sur un regroupement familial en cas de mariage.