L’article 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) détermine son champ d’application. Il en résulte que la LEI n’est applicable qu’aux ressortissants dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions fédérales ou internationales. Ainsi, en présence d’un ressortissant d’une État tiers (soit hors UE / AELE), il faut en conclure que la LEI est applicable.
À son article 18, la LEI prévoit les conditions d’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée. Il résulte de cette disposition que trois conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’un étranger puisse être admis pour une activité lucrative salariée :
Son admission sert les intérêts économiques du pays ;
Son employeur a déposé une demande ;
Les conditions fixées aux articles 20 à 25 de la LEI sont remplies.
Afin de mieux définir la portée de ces conditions, il convient de les analyser une par une dans les paragraphes qui suivent.
L’admission de l’étranger sert les intérêts économiques du pays
Selon le Message du Conseil fédéral, il faut comprendre que l’admission de l’étranger doit non seulement servir les intérêts économiques du pays mais également ceux de l’entreprise qui souhaite l’admission de l’étranger. De plus, cette admission doit favoriser une immigration qui n’entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l’équilibre de ce dernier.
Ces notions abstraites ne bénéficient pas de définition uniforme, mais au contraire doivent être délimitées au cas par cas par les autorités. Toutefois, il ne s’agit en tout cas pas d’offrir aux entreprises suisses une main d’œuvre bon marché qui concurrencerait de manière inopportune les travailleurs suisses.
Enfin, il faut retenir que l’idée générale ayant amené à la mise en place de cette condition est d’intégrer les étrangers durablement dans le marché du travail et la société ; donc d’éviter une vague d’immigration d’étrangers peu qualifiés.
L’employeur a déposé une demande d’admission en vue de l’exercice d’un activité lucrative salariée
Cette condition découle de l’art. 11 al. 3 LEI. Il ressort qu’en présence d’une activité salariée, c’est à l’employeur de déposer une demande d’admission pour l’étranger en question.
Les conditions formulées aux articles 20 à 25 LEI.
Cette condition se subdivise en plusieurs sous conditions formulées aux différents articles mentionnés. Afin de saisir clairement leur portée, il convient d’analyser la situation juridique article par article.
Art. 20 LEI
Cet article prévoit l’existence de mesures limitations, celles-ci sont concrétisées au travers de contingents de permis. En fonction du pays concerné, les autorités suisses ont fixé un nombre de permis qui seraient délivrés pour une année. Il est donc requis que la totalité des permis autorisés par le contingent n’aient pas encore été remis.
Art. 21 LEI
Il ressort de l’art. 21 LEI, qu’un étranger ne peut être admis pour exercer une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur de nationalité suisse, ou titulaire d’un permis B ou C, ou ressortissant de l’UE / AELE, ou un étranger admis à titre provisoire ou titulaire d’une autorisation de travail n’a pas pu être trouvé. Cet article met donc en place un ordre de priorité favorisant toutes les situations mentionnées ci-dessus avant celle qui nous intéresse, soit l’admission d’une personne provenant d’un État tiers en vue d’une activité lucrative.
Cependant, il convient de relever que l’art. 21 al. 2 LEI consacre une exception. Selon celui-ci, les étrangers diplômés d’une haute école suisse peuvent bénéficier, aux termes de leurs études, d’une autorisation de séjour de courte durée de 6 mois au maximum afin de trouver un emploi. Durant ce séjour, l’étudiant diplômé doit disposer de moyens financiers nécessaires ainsi que d’un logement ; de plus il ne peut exercer qu’une activité lucrative accessoire.
Art 22 LEI
L’art. 22 LEI prévoit une obligation de respecter les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche. Ainsi, le but de cette disposition est avant tout d’éviter le dumping salarial et social.
Art. 23 LEI
L’art. 23 LEI énonce que l’autorisation de séjour de courte durée ou de séjour n’est octroyée qu’aux cadres, spécialistes ou autres travailleurs qualifiés, à la condition que leur capacité d’adaptation sociale et professionnelle, leurs connaissances linguistiques ainsi que leur âge laissent supposer une intégration durable à l’environnement professionnel et social. L’objectif étant d’éviter l’immigration d’une main d’œuvre peu qualifiée, ceci en imposant au travailleur et à sa famille une intégration sociale et professionnelle.
L’alinéa 3 de l’art. 23 LEI prévoit toutefois que des dérogations sont possibles, c’est notamment le cas des investisseurs qui créent de nouveaux emplois qualifiés et durables, des personnes ayant des capacités ou des connaissances professionnelles particulières ou des travailleurs moins qualifiés mais qui disposent de connaissances et de capacités spécialisées indispensables à l’accomplissement de certaines activités.
Art. 24 LEI
Selon l’art. 24 LEI, l’autorisation de séjour ne sera délivrée à l’étranger que s’il dispose d’un logement convenable. Ainsi, l’habitation doit satisfaire aux prescriptions en matière de construction, d’incendie, de police sanitaire et ne doit pas être surpeuplée.
Art. 25 LEI
L’art. 25 LEI réglemente le cas de du travailleur étranger qui réside dans état voisin de la Suisse et qui souhaite obtenir une autorisation frontalière. Dans une telle situation, le travailleur ressortissant d’un Etat tiers doit posséder un droit de séjour durable dans l’État voisin et résider depuis au moins 6 mois dans la zone frontalière suisse. Si ces exigences sont remplies, les exigences liées aux contingents, aux conditions de rémunération ainsi qu’aux qualifications personnelles ne s’appliquent pas.
Pour terminer, il convient de relever que l’art 30 LEI prévoit une série de situations où il est possible de déroger aux conditions de l’art. 18 LEI.